Projet de loi assurant la défense des employés au travail Constatant que les employés et les travailleurs ne sont pas assez défendu par la législation en vigueur face aux réalités d’aujourd’hui, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité de réformer la législation pour apporter un progrès social et une meilleure défense des employés dans les milieux professionnels. Titre Ier - Des arrêts du travail Article 1.- Il est ajouté, dans le Chapitre sixième du Titre quatrième du Code du Travail, l’article 406-2 rédigé comme suit :

Nul arrêt de travail ou congé ne peut être utilisé comme un motif de licenciement. Une libération de poste est néanmoins possible en cas d’accord commun entre l’employé et l’employeur à condition que l’employé soit médicalement apte et qu’il est prouvé que ce poste est crucial au bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 2.- Un congé de deuil est instauré. Il est ajouté, dans le Chapitre sixième du Titre quatrième du Code du Travail, une partie sixième intitulée “Du congé pour deuil”. Il est ajouté dans cette même partie, l’article 406-6-1 rédigé comme suit :

Tout salarié venant à perdre un conjoint, un parent ou un ascendant, a le droit à 5 jours ouvrés de congé. Tout salarié venant à perdre un enfant, qu’il soit majeur ou mineur, a le droit à 10 jours ouvrés de congé.

Article 3.- Il est ajouté dans la partie sixième du Chapitre sixième du Titre quatrième du Code du Travail, l’article 406-6-2 rédigé comme suit :

En cas de circonstances exceptionnelles, le congé de deuil peut être étendu par convention collective ou par l'entreprise.

Article 4.- Un congé étudiant est instauré. Il est ajouté, dans le Chapitre sixième du Titre quatrième du Code du Travail, une partie septième intitulée “Du congé étudiant”. Il est ajouté dans cette même partie, l’article 406-7-1 rédigé comme suit :

Tout étudiant disposant d'un contrat de travail bénéficie d'un congé de trois jours lors des périodes de révisions en vue d'un examen. Pour faire valoir ce droit, le salarié doit demander à son établissement universitaire un justificatif précisant la période de révisions. Ce justificatif doit alors être transmis à l'employeur qui ne peut pas refuser ce congé. Le congé étudiant peut être demandé jusqu'à deux semaines avant les dates de congés demandées.

Article 5.- L’article 305-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Nulle personne enceinte ne peut travailler dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité de l'enfant à naître. Dans ce cas, l'employeur est tenu d'adapter l'exercice de l'activité professionnelle. En cas d'impossibilité d'adapter les conditions de travail, la personne enceinte a le droit de prendre un congé rémunéré jusqu'à ce qu'elle soit apte au travail. L'employeur ne peut pas la licencier pour ce motif. Les Caisses Primaires de Sécurité Sociale sont tenues responsables, au titre des articles 1er et 302-8 du Code de la Sécurité Sociale, du paiement de ce congé. L'employeur ne peut en être tenu responsable.

Article 6.- L’article 302-8 du Code de la Sécurité Sociale devient l'article 302-9. Un nouvel article 302-8 est ajouté au Code de la Sécurité Sociale et est rédigé comme suit :

Les Caisses Primaires de Sécurité Sociale financent intégralement le congé d'absence d'aménagement des conditions de travail, sans lesquels l'enfant à naître pourrait être mis en danger.

Titre II - Du renouvellement de contrat Article 7.- L’article 102-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de trois fois. Il peut cependant être mué en contrat à durée indéterminée.

Article 8.- Le second alinéa de l'article 60 de la loi relative à la réforme de l’Université Nationale d’Ostaria est supprimé. Titre III - De la défense des employés Article 9.- Les articles 402-4-2 et 402-4-4 du Code du Travail sont supprimés. L'article 402-4-3 du Code du Travail devient l'article 402-4-2. Article 10.- Il est ajouté, dans la partie quatrième du Chapitre deuxième du Titre quatrième du Code du Travail, l'article 402-4-3 rédigé comme suit :

Tout emploi pénible ou risqué, tel que défini dans les articles 402-4-1 et 402-4-2, verra une heure de travail compter pour 13 points d’heure.

Article 11.- L'article 1400-1 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le travail d'un mineur hors des cas déterminés par le présent texte est passible de 5 ans de prison et 750 000 O$ta d'amende. Toute récidive est passible de 8 ans de prison.

Article 12.- L'article 1400-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le travail non déclaré est passible de 150 000 O$ta d'amende pour l'employeur et d'une amende correspondant à l'ensemble des salaires perçus pour le salarié. Tous deux peuvent être condamnés à de la prison avec sursis. S'il est capable de déterminer la détresse de l'employé dans l'exécution de ce travail, le conseil du travail peut ordonner la division par deux de l'amende attribuée au salarié. De plus, le conseil du travail peut ordonner le prélèvement de l'équivalent des contributions obligatoires non payées par l'employeur.

Article 13.- L'article 403-1-5 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le rapport de rémunération dans les entreprises privées et publiques est au maximum de 35.

Titre IV - De la création de primes Article 14.- Il est ajouté, dans le Titre quatrième du Code du Travail, un Chapitre septième intitulé ";Du Bonus de conversion de congés";. Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 407-1 rédigé comme suit :

Le Bonus de conversion de congés est institué comme une prime qui encourage au travail et qui compense les sacrifices. Elle s’associe indirectement à la rémunération du salarié, elle est aussi exonérée des impôts et de toute cotisation sociale. Cette prime est comptabilisée dans le calcul de la pension retraite.

Article 15.- Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 407-2 rédigé comme suit :

Tout salarié (par contrat de travail, intérimaire, agents relevant d’un établissement public et travailleurs handicapés) peut, en échange de congés payés, travailler et gagner plus à hauteur de 150% du salaire correspondant aux horaires normaux du travail. Pour tout salarié, tel que défini dans le premier alinéa du présent article et travaillant au sein d’une entreprise rurale ou à plus de 50 km d’une ville de plus de 30 000 habitants, peut, en échange de congés payés, travailler et gagner plus à hauteur de 200% du salaire correspondant aux horaires normaux du travail.

Article 16.- Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 407-3 rédigé comme suit :

Tout salarié faisant cette demande doit en informer sa direction. Aucun refus de la part de l’entreprise ne peut être formulé à moins qu’elle ne puisse se justifier de l’impossibilité pour elle de fournir au salarié une activité supplémentaire, notamment pour des causes liées à des périodes d’activité ne pouvant pas être permanentes, ou pour d’autres raisons qui empêcheraient l’organisation du travail conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de santé et de sécurité.

Article 17.- Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 407-4 rédigé comme suit :

Le coût résultant du présent bonus est pris en charge par l’État à hauteur de 50%, l’autre moitié étant pris en charge par l’entreprise.

Promulgué le 8 mai 225 à Lunont Elsa Altmann, Présidente de la République d’Ostaria.